Vous vivez en France depuis plus de dix ans, mais vous avez fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ? Vous vous demandez si cette ancienne décision vous empêche d’obtenir un titre de séjour ?
Contrairement à une idée répandue, une ancienne OQTF ne fait pas nécessairement obstacle à une régularisation. Toutefois, les conditions varient selon votre nationalité, votre situation personnelle et l’existence éventuelle d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
Voici ce qu’il faut savoir avant de déposer une demande de titre de séjour.
Non. Pour la plupart des ressortissants étrangers, dix ans de présence en France ne suffisent pas à obtenir automatiquement un titre de séjour.
L’article L. 435-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit la possibilité d’une admission exceptionnelle au séjour pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels.
La préfecture examine notamment :
La durée de présence constitue donc un élément important du dossier, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à imposer la délivrance d’un titre de séjour.
L’article L. 435-1 du CESEDA prévoit une garantie particulière.
Lorsque l’étranger justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans et que le préfet envisage de refuser son admission exceptionnelle au séjour, il doit soumettre la demande pour avis à la commission du titre de séjour.
Attention : l’avis de cette commission ne lie pas le préfet. Celui-ci peut maintenir son refus, même en présence d’un avis favorable.
En revanche, l’absence de saisine de la commission, lorsqu’elle est obligatoire, peut constituer un moyen de contestation du refus de séjour.
Pour en savoir plus sur les différentes possibilités de régularisation, consultez notre page consacrée aux titres de séjour.
Oui, une ancienne OQTF n’interdit pas définitivement de déposer une nouvelle demande de titre de séjour.
Une OQTF est une décision administrative imposant à un étranger de quitter le territoire français.
Lorsqu’elle n’a pas été exécutée, elle peut continuer à produire des effets juridiques. Il ne faut donc pas considérer qu’elle disparaît automatiquement après quelques années.
Toutefois, la situation personnelle de l’étranger peut évoluer depuis la décision initiale.
Par exemple :
Ces circonstances peuvent justifier un nouvel examen de la situation.
Il est essentiel de distinguer une demande fondée sur des éléments réellement nouveaux d’une demande qui se limiterait à reprendre les arguments déjà rejetés par la préfecture.
Une nouvelle demande de titre de séjour n’entraîne pas automatiquement l’annulation de l’ancienne OQTF et ne protège pas, à elle seule, contre son exécution.
Vous avez fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ? Découvrez les possibilités de contestation et d’accompagnement juridique sur notre page OQTF et contentieux.
La situation des ressortissants algériens est différente.
En effet, leur droit au séjour est principalement régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, qui prévoit des dispositions spécifiques.
L’article 6, 1), de l’accord franco-algérien prévoit la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans.
Cette durée est portée à plus de quinze ans si, au cours de cette période, l’intéressé a séjourné en qualité d’étudiant.
Il s’agit d’une différence fondamentale avec le régime général du CESEDA.
Pour un ressortissant algérien, la résidence habituelle de plus de dix ans constitue ainsi un fondement spécifique de délivrance d’un certificat de résidence, sous réserve de remplir les conditions applicables.
La résidence habituelle peut être établie par tout moyen.
Il est notamment possible de produire :
L’objectif est de démontrer une présence habituelle et suffisamment continue sur le territoire français.
Il ne suffit pas de produire un document ancien et un document récent : la préfecture doit pouvoir apprécier la réalité de la résidence pendant la période concernée.
Pas nécessairement.
Une ancienne OQTF ne fait pas disparaître, par elle-même, le droit au séjour susceptible de résulter de l’article 6, 1), de l’accord franco-algérien.
Il convient néanmoins d’examiner la décision d’éloignement, son éventuelle exécution, l’existence d’une IRTF et les autres circonstances du dossier.
En particulier, une mesure d’éloignement ne doit pas être confondue avec une interruption effective de la résidence habituelle en France.
Un ressortissant algérien présent depuis plus de dix ans peut donc disposer d’un fondement juridique solide pour demander un certificat de résidence, même s’il a fait l’objet d’une précédente OQTF.
Il est important de distinguer ces deux décisions administratives.
L’OQTF (obligation de quitter le territoire français) impose à l’étranger de quitter la France.
L’IRTF (interdiction de retour sur le territoire français) est une mesure complémentaire qui interdit, pendant une durée déterminée, le retour sur le territoire français et entraîne généralement un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen (SIS).
Une OQTF peut être accompagnée d’une IRTF, mais ce n’est pas systématique.
Non, et c’est un point particulièrement important.
La durée d’une IRTF ne se calcule pas nécessairement à partir de la date de sa notification.
Selon la jurisprudence européenne, reprise par le Conseil d’État, la durée de l’interdiction de retour commence à courir à compter de la sortie effective du territoire concerné.
Une personne qui est restée en France après la notification d’une IRTF ne peut donc pas simplement considérer que celle-ci a expiré parce que plusieurs années se sont écoulées.
Il est indispensable de vérifier la situation juridique exacte de l’interdiction.
L’article L. 613-7 du CESEDA permet à l’administration d’abroger une interdiction de retour.
En principe, une demande d’abrogation présentée par l’étranger n’est recevable que si celui-ci réside hors de France, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment en cas d’incarcération ou d’assignation à résidence.
L’administration dispose toutefois de la possibilité d’abroger une IRTF à tout moment.
Il convient donc de déterminer la stratégie juridique adaptée avant d’engager des démarches.
La présence d’une IRTF nécessite une analyse particulière, y compris lorsque l’étranger justifie de plus de dix ans de résidence en France.
Une demande de titre de séjour après une longue période de résidence en France doit être préparée avec soin, particulièrement lorsqu’une ancienne mesure d’éloignement existe.
La première étape consiste à reconstituer précisément le parcours administratif de l’intéressé.
Il faut notamment identifier :
Il faut ensuite identifier le fondement juridique le plus pertinent.
Pour un ressortissant algérien, l’article 6, 1), de l’accord franco-algérien peut être déterminant.
Pour les autres nationalités, une admission exceptionnelle au séjour ou un autre fondement lié à la vie privée et familiale peut être envisagé selon les circonstances.
Le dépôt d’un dossier complet et juridiquement argumenté est essentiel pour permettre à la préfecture d’apprécier correctement la situation.
Une demande de régularisation peut faire l’objet d’un refus, éventuellement accompagné d’une nouvelle OQTF et d’une IRTF.
Dans ce cas, il convient d’examiner les motifs retenus par l’administration et la régularité de la procédure.
Plusieurs moyens juridiques peuvent être invoqués selon les circonstances, notamment :
Les délais de recours contre les décisions d’éloignement peuvent être particulièrement courts. Il est donc important de consulter rapidement un avocat dès leur notification.
Pour suivre les évolutions récentes du droit des étrangers et les décisions importantes en la matière, vous pouvez également consulter notre rubrique Actualités.
Si vous êtes confronté à une mesure d’éloignement, à un placement en rétention ou à une difficulté liée à votre situation administrative, vous pouvez prendre rendez-vous afin que votre situation puisse être examinée.
Chaque situation est différente. Une consultation permet d’analyser votre dossier, de répondre à vos questions, de déterminer les règles qui vous sont applicables et d’identifier la stratégie juridique adaptée.
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