Vous avez déposé une demande de titre de séjour sur l’ANEF et votre titre arrive à expiration.
Dans l’attente de la décision de la préfecture, vous avez reçu une attestation de prolongation d’instruction (API).
Une question se pose alors fréquemment : peut-on voyager à l’étranger avec une attestation de prolongation d’instruction et revenir en France ?
La réponse dépend principalement de la nature de votre demande.
En cas de renouvellement d’un titre de séjour, l’attestation de prolongation d’instruction permet, sous certaines conditions, de franchir les frontières de l’espace Schengen.
En revanche, l’attestation de prolongation d’instruction délivrée dans le cadre d’une première demande de titre de séjour n’autorise pas le franchissement des frontières de l’espace Schengen.
Cette distinction est essentielle avant d’organiser un voyage hors de France.
L’attestation de prolongation d’instruction est un document provisoire de séjour, délivré de manière dématérialisée dans le cadre d’une demande de titre de séjour effectuée sur l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).
Elle peut être délivrée lorsque l’administration n’a pas encore statué sur une demande alors que le visa ou le titre de séjour détenu par l’étranger arrive à expiration.
Contrairement à une simple confirmation de dépôt, l’attestation de prolongation d’instruction permet de justifier, dans les conditions prévues par les textes, de la régularité du séjour pendant l’examen de la demande.
Elle comporte notamment la photographie de son titulaire, son état civil ainsi qu’un code sécurisé « 2D-Doc ».
Oui, en principe.
La Direction générale des étrangers en France indique expressément que l’attestation de prolongation d’instruction délivrée à l’occasion d’une demande de renouvellement de titre de séjour autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen.
Mais l’attestation ne doit pas être utilisée seule.
Elle n’est valable qu’accompagnée du titre de séjour précédent, même expiré.
Pour voyager et revenir en France, il convient donc de conserver avec soi :
Il est prudent de conserver l’attestation sous forme imprimée en plus de sa version numérique.
Dans le cadre d’un renouvellement, l’attestation de prolongation d’instruction autorisant le franchissement des frontières permet en principe de revenir en France, dès lors qu’elle est toujours valable et qu’elle est présentée avec le précédent titre de séjour et les documents de voyage requis.
Cette possibilité est particulièrement importante lorsque le titre de séjour expire pendant l’instruction de la demande de renouvellement.
Une décision récente de la cour administrative d’appel de Versailles du 9 juillet 2026 fournit d’ailleurs une illustration intéressante : la Cour relève qu’une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement autorisait expressément la présence de l’intéressé en France et le franchissement des frontières de l’espace Schengen.
Il convient toutefois de vérifier systématiquement la date de validité de l’attestation avant le départ et avant la date prévue du retour en France.
La situation est très différente.
Une attestation de prolongation d’instruction délivrée à l’occasion d’une première demande de titre de séjour n’autorise pas le franchissement des frontières de l’espace Schengen.
Même si cette attestation permet à son titulaire de justifier de la régularité de son séjour en France dans les conditions prévues, elle ne constitue donc pas un document permettant de voyager librement hors de l’espace Schengen puis d’y revenir.
Il existe dès lors un risque réel de difficulté au retour en France.
Avant tout déplacement à l’étranger dans cette situation, il est indispensable d’examiner les documents détenus par l’intéressé et les éventuelles formalités nécessaires pour son retour.
C’est donc la première vérification à effectuer avant de réserver un voyage.
| Situation | Séjour régulier en France | Franchissement des frontières Schengen |
|---|---|---|
| API – première demande | Oui, dans les conditions prévues | ❌ Non |
| API – renouvellement | Oui | ✅ Oui |
| Attestation de décision favorable | Oui | ✅ Oui |
| Simple confirmation de dépôt ANEF | ❌ Ne justifie pas du séjour régulier | ❌ Non |
Cette confusion est fréquente.
Lorsqu’une demande est déposée en ligne sur l’ANEF, l’usager reçoit une confirmation de dépôt.
Mais ce document n’est pas une attestation de prolongation d’instruction.
La confirmation de dépôt ne constitue pas un document provisoire de séjour. Elle ne justifie pas, à elle seule, de la régularité du séjour et n’autorise pas le franchissement des frontières de l’espace Schengen.
Il est donc essentiel de vérifier précisément le titre du document téléchargé depuis l’espace ANEF. En cas de silence prolongé de l’administration sur votre dossier, consultez également notre article sur que faire si la préfecture ne répond pas.
Il faut également distinguer l’attestation de prolongation d’instruction de l’attestation de décision favorable.
Cette dernière est délivrée lorsque le préfet a décidé d’accorder ou de renouveler le titre de séjour mais que la carte définitive n’a pas encore été fabriquée ou remise à son titulaire.
L’attestation de décision favorable autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen.
Lorsqu’elle concerne un renouvellement, elle doit être accompagnée du visa de long séjour ou du précédent titre de séjour.
Il faut être précis sur ce point : l’administration indique que l’attestation délivrée dans le cadre d’un renouvellement autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen.
Cela ne signifie pas pour autant qu’elle remplace un passeport ou qu’elle dispense de vérifier les conditions d’entrée dans le pays de destination.
Il faut notamment distinguer :
Avant un voyage, il convient donc également de vérifier les conditions d’entrée imposées par le pays de destination, en particulier lorsqu’il se situe hors de l’espace Schengen.
C’est une situation à éviter.
L’attestation de prolongation d’instruction est délivrée pour une durée limitée. L’article R. 431-15-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise qu’elle est valable au maximum trois mois et qu’elle peut être renouvelée par l’administration tant qu’aucune décision n’a été prise sur la demande.
Avant de quitter la France, il faut donc vérifier non seulement que l’attestation est valable le jour du départ, mais surtout qu’elle le sera encore à la date du retour.
Si l’attestation doit expirer pendant le séjour à l’étranger, il est préférable de ne pas partir sans avoir préalablement vérifié les conditions permettant le retour en France.
Dans le cadre d’une demande de renouvellement de titre de séjour, il est recommandé de voyager avec l’ensemble des documents permettant d’établir clairement sa situation administrative :
Il est également conseillé de vérifier avant le départ les éventuelles exigences propres au pays de destination et, le cas échéant, celles de la compagnie aérienne.
La réponse à la question « Peut-on voyager avec une attestation de prolongation d’instruction ? » dépend donc avant tout du type de demande de titre de séjour.
En cas de renouvellement d’un titre de séjour : oui, en principe. L’attestation autorise le franchissement des frontières de l’espace Schengen et doit être accompagnée du précédent titre de séjour, même expiré.
En cas de première demande : non. L’attestation de prolongation d’instruction n’autorise pas le franchissement des frontières de l’espace Schengen.
Une simple confirmation de dépôt ANEF ne permet pas non plus de voyager.
Avant tout déplacement, il est donc essentiel de vérifier la nature exacte du document détenu, sa durée de validité et les conditions d’entrée dans le pays de destination.
En cas de doute, notamment pour un déplacement hors de l’espace Schengen, il est recommandé de faire vérifier sa situation avant le départ afin d’éviter toute difficulté lors du retour en France.
Chaque situation est différente. Une consultation permet d’analyser votre dossier, de répondre à vos questions, de déterminer les règles qui vous sont applicables et d’identifier la stratégie juridique adaptée.
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